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COVID-19 : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS FUNÉRAIRES (JO DU 1er MAI 2020)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Vendredi, 1 Mai, 2020 - 23:00

Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (publié au Journal Officiel du 1er mai 2020).
"L'article 12-5 du décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
• 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "Eu égard à la situation sanitaire :" ;
• 2° Au deuxième alinéa, les mots : "des personnes décédées" sont remplacés par les mots : "des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès" ;
• 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : ", à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs" ;
• 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées".
> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041840120
---
Il en résulte l'article 12-5 modifié du décret du 23 mars 2020 suivant :
"Article 12-5 :
• les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
• les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées".
> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=02ECC4C1...
---
Article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales [créé par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214] :
"Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide".
> lien officiel Code général des collectivités territoriales : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000...

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