Vous êtes ici

COVID-19/CONFINEMENT : DISPOSITIONS CONCERNANT LES UNIVERSIRÉS ET L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (JO DU 30 OCTOBRE 2020)

×

Message d'erreur

  • Deprecated function : The each() function is deprecated. This message will be suppressed on further calls dans _menu_load_objects() (ligne 569 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/menu.inc).
  • Deprecated function : Methods with the same name as their class will not be constructors in a future version of PHP; views_display has a deprecated constructor dans require_once() (ligne 3157 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/bootstrap.inc).
Portrait de Secrétair
Auteur(s): 
Date: 
Vendredi, 30 Octobre, 2020 - 17:30

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (publié au Journal Officiel du 30 octobre 2020).

---

Titre 4 : Dispositions concernant les établissements et activités (Articles 27 à 47).

Article 34.

"L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du Code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès :

• 1°. Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ;

• 2°. Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;

• 3°. Aux bibliothèques et centres de documentation, sur rendez-vous ;

• 4°. Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;

• 5°. Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;

• 6°. Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;

• 7°. Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime." [...]

---

Article 36.

"L'accueil des usagers dans les établissements mentionnés au présent chapitre est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er." ["les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance"].

---

Annexe 1.

"I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :

• se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;

• se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;

• se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;

• éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

II. - L'obligation de porter un masque de protection mentionnée au présent décret s'applique aux personnes de onze ans ou plus, ainsi que dans les cas mentionnés aux 3° et 5° du II de l'article 36. Elle s'applique également aux enfants de 6 à 10 ans dans les autres cas, dans la mesure du possible.

III. - Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné au présent décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du Code général des impôts.

Le masque de type chirurgical mentionné à l'article 11 répond à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, et qu'il s'agisse :

• 1°. d'un masque anti-projections respectant la norme EN 14683 ;

• 2°. d'un masque fabriqué en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, ou importé, mis à disposition sur le marché national et ayant bénéficié d'une dérogation consentie par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article R. 5211-19 du Code de la santé publique.

---

> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://www.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

 

 

 

CONNEXION UTILISATEUR

Nous suivre

Utilisateurs en ligne

Il y a actuellement 0 utilisateur connecté.

Nos partenaires

Le Campus Numérique d'Anatomie

Site officiel du Collège Médical Français des Professeurs d'Anatomie (CMFPA)

© 2014 campusdanatomie.org © revised 2019 campusdanatomie.org - Mentions légales

Conception : MediaCraft

Nous contacter

Pour toute aide supplémentaire, vous pouvez

nous contacter directement Marjaneh Ghobad: