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LES LOIS FRANÇAISES RELATIVES À LA BIOÉTHIQUE ET LE RESPECT DU CORPS HUMAIN (1994, 2004, 2011, et projet 2019/2020)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Mercredi, 29 Juillet, 2020 - 01:30

La France est pionnière en matière de cadre juridique bioéthique et a structuré sa réflexion dès les années 1970. Elle a été le premier pays à se doter d’un "Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé", en 1983.
En 1994, les trois premières lois de bioéthique sont adoptées :
• Loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
• Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain,
• Loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
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Il est prévu que ce cadre légal soit régulièrement révisé afin de s’adapter aux nouveaux enjeux posés par les avancées de la science et de la médecine (environ tous les sept ans). C'est ainsi qu'ont été successivement adoptées les : 
• Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique,
• Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique,
Dans ce cadre, le projet de loi no 2187 relatif à la bioéthique a été déposé et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Après une première lecture par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat, le "Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658, déposé(e) le 5 février 2020" est en 2e lecture à l'Assemblée Nationale depuis le 27 juillet 2020.
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Le cadre juridique bioéthique français est structuré par trois grands principes : 
• 1) la DIGNITÉ qui recouvre des principes qui figurent dans le Code civil (primauté de la personne humaine, respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, absence de caractère patrimonial du corps humain, inviolabilité et intégrité de l’espèce humaine). Le principe de dignité se traduit, par exemple, par la gratuité et l’anonymat du don des éléments et produits du corps humain (le corps qui n’a pas de prix ne peut être monnayé, l’anonymat permettant d’éviter toute pression) ;
• 2) la SOLIDARITÉ qui peut être illustrée par le don altruiste. Elle se traduit également à travers l’assurance maladie obligatoire (solidarité entre bien portants et malades) ainsi que l’égal accès aux soins. Elle se prolonge dans la place accordée aux plus vulnérables. Le principe de solidarité implique également d’entendre la souffrance exprimée par certains (par exemple en lien avec un désir d’enfant qui ne peut aboutir) ;
3) la LIBERTÉ qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix. Elle suppose, par exemple, la possibilité d’exprimer un consentement personnel réellement libre et éclairé.
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> Loi no 94-548 du 1er juillet 1994 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000547...
> Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549...
> Loi no 94-654 du 29 juillet 1994 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549...
> Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000441...
> Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323...
> Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique n° 2658 du 5 février 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2658_projet-loi

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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