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MISSION ET RAPPORT SUR LA THANATOPRAXIE - SÉNAT (10 JUILLET 2019)

Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Mercredi, 24 Juillet, 2019 - 22:00

Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois sur la thanatopraxie par M. le Sénateur Jean-Pierre SUEUR (enregistré le 10 juillet 2019 à la Présidence du Sénat).
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"Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels".
Lorsqu'ils sont confrontés à un deuil, plusieurs types de prestations sont proposés aux proches ou à la famille du défunt. C'est notamment le cas des soins de thanatopraxie (ou soins de conservation) qui visent à retarder, par l'injection de produits chimiques, le processus de dégradation du corps qui intervient après la mort.
Or, le cadre juridique actuellement en vigueur n'est pas à même de garantir un choix éclairé des familles sur le recours à cette technique. Il ne permet pas, non plus, de protéger suffisamment les thanatopracteurs des risques inhérents à leur profession, dont l'accès est insuffisamment encadré.
Après plus d'un an de travaux, le rapporteur formule 58 propositions pour mieux encadrer le recours à la thanatopraxie et son exercice. Elles s'articulent autour de quatre objectifs : faire de la protection et de l'information des familles une priorité, mieux prévenir les risques associés à la thanatopraxie, renforcer le pilotage des pouvoirs publics sur cette activité et, enfin, mettre fin aux dysfonctionnements dans l'accès à la profession de thanatopracteur et l'accompagner dans l'exercice de son métier.

Lien officiel Mission d'information sur la thanatopraxie : http://www.senat.fr/commission/loi/mission_dinformation_sur_la_thanatopr...

Communiqué de presse du Sénat avec les 9 principales propositions : http://www.senat.fr/presse/cp20190710d.html

Rapport complet (PDF - 139 pages) : http://www.senat.fr/rap/r18-654/r18-6541.pdf

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://www.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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