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PANDÉMIE COVID-19 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES (DÉCRET DU 31 MAI 2020 - JO DU 1er JUIN 2020)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Lundi, 1 Juin, 2020 - 05:00

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (publié au Journal Officiel du 1er juin 2020).
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Titre 8 : Dispositions relatives aux soins funéraires.
Article 56.
"Eu égard à la situation sanitaire :
• 1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
• 2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées."
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> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041939818&categorieLien=id

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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