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À PROPOS DE l'"ÂGE OSSEUX" : DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 21 MARS 2019

Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Vendredi, 22 Mars, 2019 - 01:00

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019.
L'article 388 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016, prévoit : "...Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité valables et lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l'autorité judiciaire et après recueil de l'accord de l'intéressé. - Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé. - En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires".
En appui d'un pourvoi en cassation, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cet article avait été déposée.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 21 mars 2019, sur la validité des tests osseux, pratiqués à la demande de la justice lorsqu’un doute subsiste sur la minorité d’un jeune étranger demandant à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance : "Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution".
Lien officiel : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018768QPC.htm
Dossier documentaire détaillé : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_...

Décision publiée au Journal Officiel du 22 mars 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=23CC8519DA3DC54FCABAF7C52DC6FCF6.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000038258384&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038257631

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