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RÉFORME : EXERCICE DES PROFESSIONS MÉDICALES EN FRANCE HORS CONDITIONS DE NATIONALITÉ (JO DU 05 JUIN 2020)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Vendredi, 5 Juin, 2020 - 02:00

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables (publié au Journal Officiel du 05 juin 2020).
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Notice : "Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice pour exercer en France. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet de rénover cette procédure de droit commun d'autorisation d'exercice dit "du concours de la liste A" en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement. Le décret précise les modalités d'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice, lauréat des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces parcours. Il met également en place un dispositif d'affectation pour les titulaires de diplômes obtenus dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État tiers mais reconnus dans un État membre, suite à la suppression des statuts d'associés."
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> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041958915&categorieLien=id

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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