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RÉGLEMENTATION DES DÉPLACEMENTS (COVID-19) - 17 MARS 2020 à 12h (DÉCRET JO)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Mardi, 17 Mars, 2020 - 07:00

Décret du Premier Ministre n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (paru au Journal Officiel du 17 mars 2020).
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"Afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :
• 1°) Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
• 2°) Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du Ministre chargé de la Santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du Code de la santé publique ;
• 3°) Déplacements pour motif de santé ;
• 4°) Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
• 5°) Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie".
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"Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
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"Le Ministre des Solidarités et de la santé et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui [...] entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020 à 12 heures".
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Lien décret JO : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041728476

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