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"RESPECT DÛ AUX CORPS LÉGUÉS À LA SCIENCE" - SÉNAT (QUESTION ÉCRITE No 13607)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Samedi, 22 Février, 2020 - 22:00

"Monsieur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres légués à la science aurait duré durant plusieurs années. Or, en vertu de l'article 16-1-1 du Code civil, 'le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence'. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour s'assurer que l'ensemble des corps légués à la science dans des centres de don soient conservés dans les conditions d'hygiène ainsi que de respect, de dignité et de décence exigées par la loi."
> En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Question écrite n° 13607 de M. le Sénateur Jean-Pierre Sueur ["Respect dû aux corps légués à la science", publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 26 décembre 2019, p. 6325].

Lien officiel question Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191213607.html
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M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur (circonscription du Loiret) depuis 2001, a été député de 1981 à 1991, maire d'Orléans de 1989 à 2001, Secrétaire d'État aux Collectivités territoriales de 1991 à 1993, et président de la Commission des Lois constitutionnelles au Sénat de 2011 à 2014. Auteur de nombreux ouvrages et articles, il a notamment été auteur des rapports du Sénat :
• "Rapport d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire", avec M. Jean-René Lecerf, 2006 (rapport d'information no 372 écrit au nom de la commission des lois et de la mission d'information de la commission des lois, déposé le 31 mai 2006)
Lien : http://www.senat.fr/rap/r05-372/r05-372_mono.html
• "Définir enfin un cadre rigoureux pour l'exercice de la thanatopraxie : une urgence pour les familles et les professionnels", 2019 (rapport d'information fait au nom de la commission des lois n° 654, déposé le 10 juillet 2019)
Lien : http://www.senat.fr/rap/r18-654/r18-654.html
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Les questions sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d'actualité. La révision de la Constitution intervenue en 2008 a renforcé l'importance de cette procédure de contrôle, puisque désormais l'article 48 dispose qu'"séance par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement". Depuis janvier 2012, une procédure numérisée, impliquant les Ministères, le Secrétariat général du Gouvernement, le Journal Officiel, et les deux Assemblées, permet le dépôt et la transmission des questions écrites et orales, ainsi que des réponses aux questions écrites. 

"Tout sénateur qui désire poser une question écrite au Gouvernement en remet le texte au Président du Sénat, qui le communique au Gouvernement". Elles doivent être sommairement rédigées, ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés, être posées par un seul sénateur à un seul ministre. Le contrôle de la recevabilité porte seulement sur ces trois points mais ne concerne pas les thèmes abordés par les questions. 
Les Ministres disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
[en 2018-2019, 5.405 questions écrites ont été déposées, et 4.871 réponses à des questions écrites ont été reçues].

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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