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RÉVISION 2019/2020 DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE ET DON DU CORPS

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Portrait de Secrétair
Auteur(s): 
Date: 
Mercredi, 29 Juillet, 2020 - 01:30

RÉVISION 2019/2020 DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE ET DON DU CORPS. Il est prévu que le cadre légal bioéthique français, mis en place par trois lois en 1994, soit régulièrement révisé afin de s’adapter aux nouveaux enjeux posés par les avancées de la science et de la médecine (environ tous les sept ans). C'est ainsi qu'ont été successivement adoptées la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, et la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique,
Dans ce cadre, le projet de loi no 2187 relatif à la bioéthique a été déposé et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019. Après une première lecture par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat, le "Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658, déposé(e) le 5 février 2020" est en 2e lecture à l'Assemblée Nationale depuis le 27 juillet 2020.
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Lors de la première lecture par le Sénat, du 21 janvier au 04 février 2020, un amendement (no 331) concernant le "Don de corps à la science" - présenté par le Gouvernement - avait été adopté le 28 janvier 2020 (post à cette date sur cette page).
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Par l'amendement no 331 (rectifié) concernant le "Don de corps à la science" - présenté par le Gouvernement et adopté le 28 janvier 2020 - les sénateurs ont : "soumis les activités des centres de don qui reçoivent les corps donnés à la science à autorisation du ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces centres feront par ailleurs l’objet d’un décret en Conseil d’État (amt 331 rect. du Gvt – ins art add après art 7 bis)".
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS :
I. – Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VI du livre II de la première partie du Code de la santé publique est ainsi rédigé :
"Titre VI.
"Don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche.
"Art. L. 1261-1. – Une personne peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d’enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur doit être exprimé de manière écrite et expresse. Les dispositions de l’article 225-17 du Code pénal ne sont pas applicables à ces recherches ni à ces enseignements.
"Ce don ne peut être effectué qu’au bénéfice d’un établissement de santé, de formation ou de recherche titulaire d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche.
"Les conditions d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement de ces établissements sont définies par décret en Conseil d’État."
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : "Chapitre Ier ter.
Encadrer les conditions de dons de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche".
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OBJET :
"Les corps donnés à la science permettent la formation initiale et continue des médecins et chirurgiens ainsi que la recherche dans des domaines médicaux et technologiques (nouvelles techniques opératoires, nouveaux appareillages, accidentologie….). En 2017, 27 centres de dons ont reçu les corps des 3.400 donateurs.
"Conformément à la loi du 15 novembre 1887, le don du corps à la science nécessite une démarche testamentaire en vertu du principe de libre choix des conditions de funérailles. Pour autant, les centres de don qui reçoivent ces corps ne font l’objet d’aucune réglementation précise. Cette absence de réglementation concerne plus particulièrement les modalités d’ouverture, d’organisation et de fonctionnement des centres de don des corps.
"Cette situation est préjudiciable à la poursuite, dans des conditions satisfaisantes notamment sur le plan éthique, des activités de formations et de recherche nécessitant de faire usage des corps donnés à la science.
"Le présent amendement a ainsi pour objet de soumettre les activités de ces centres à autorisation du ministère en charge de l’Enseignement supérieur et de la recherche. Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces centres feront par ailleurs l’objet d’un décret en Conseil d’État.
"Ce dispositif d’ensemble permettra ainsi de garantir la nécessaire exigence éthique qui doit accompagner au quotidien le fonctionnement des centres de don des corps".
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À présent, une deuxième lecture va avoir lieu à l'Assemblée nationale, peut-être en avril 2020, puis une deuxième lecture au Sénat en mai-juin, et l'adoption définitive du texte reste prévue en 2020.
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Lien Sénat 1ère lecture loi Bioéthique : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201912/bioethique.html#c652933
Lien Sénat amendement no 331 : https://www.senat.fr/enseance/2019-2020/238/Amdt_331.html
Texte complet du projet de loi (no 2658) enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2658.asp

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

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