Vous êtes ici

RÉVISION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE ET DON DU CORPS : AMENDEMENTS ADOPTÉS EN 2e LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (JUIN-JUILLET 2020)

×

Message d'erreur

  • Deprecated function : The each() function is deprecated. This message will be suppressed on further calls dans _menu_load_objects() (ligne 569 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/menu.inc).
  • Deprecated function : Methods with the same name as their class will not be constructors in a future version of PHP; views_display has a deprecated constructor dans require_once() (ligne 3157 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/bootstrap.inc).
Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Mercredi, 29 Juillet, 2020 - 01:30

Dans le cadre du "Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658, déposé(e) le 5 février 2020" est en 2e lecture à l'Assemblée Nationale depuis le 27 juillet 2020, plusieurs amendements ont concerné le don du corps. En particulier, deux amendements ont été ADOPTÉS.
---
AMENDEMENT N° 1462, 
présenté par M. Saulignac, rapporteur.
• Article 7 ter.
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° À la première phrase, après le mot : "personne", insérer le mot "majeure" ;
2° Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : "Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne."
• Exposé sommaire :
"Aujourd’hui, les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent pas donner leur corps à la science.
Le don du corps à la science consiste, pour une personne, à renoncer à son droit à la protection de son corps contre les atteintes à l’intégrité physique après son décès. Des garanties très fortes doivent donc exister en matière de consentement. Le rapporteur considère donc qu’il est vivement préférable de s’en tenir au droit en vigueur, en excluant les mineurs du don de corps à la science, ainsi que les majeurs ne faisant pas l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne (en cohérence avec l’article 7 du présent projet de loi)."
---
AMENDEMENT N° 1464, 
présenté par M. Saulignac, rapporteur.
• Article 7 ter
Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : "Ce décret précise notamment les conditions de prise en charge financière du transport des corps. Il précise également les conditions d’inhumation ou de crémation des corps ayant fait l’objet d’un tel don. Il précise en particulier les modalités de prise en compte de la volonté du défunt et d’association des familles aux décisions relatives à l’inhumation ou à la crémation de ces corps ainsi qu’à celles, le cas échéant, relatives à la destination des cendres."
Exposé sommaire :
"Actuellement, tous les centres n’acceptent pas de rendre les cendres à la famille. Le rapporteur propose que le décret prévu précise notamment les conditions de restitution des cendres, en particulier dans le cas où le défunt l’a expressément souhaité.
Il devra également préciser les conditions de prise en charge financière du transport des corps. En effet, alors que le Gouvernement considère que les établissements sont redevables des frais de transport du corps à partir du domicile, de nombreux établissements semblent mettre à contribution les donateurs ou leurs familles en leur facturant des « frais de participation », qui en réalité correspondent aux frais de transport du corps du domicile du donateur à l’établissement. Il conviendrait donc de clarifier ce point par la voie règlementaire."
---
> amendement no 1462 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2658/CSBIOETH/1462
> amendement no 1464 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2658/CSBIOETH/1464

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

CONNEXION UTILISATEUR

Nous suivre

Utilisateurs en ligne

Il y a actuellement 0 utilisateur connecté.

Nos partenaires

Le Campus Numérique d'Anatomie

Site officiel du Collège Médical Français des Professeurs d'Anatomie (CMFPA)

© 2014 campusdanatomie.org © revised 2019 campusdanatomie.org - Mentions légales

Conception : MediaCraft

Nous contacter

Pour toute aide supplémentaire, vous pouvez

nous contacter directement Marjaneh Ghobad: