Vous êtes ici

RÉVISION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE ET DON DU CORPS : AMENDEMENTS REJETÉS EN 2e LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE (JUIN-JUILLET 2020)

×

Message d'erreur

  • Deprecated function : The each() function is deprecated. This message will be suppressed on further calls dans _menu_load_objects() (ligne 569 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/menu.inc).
  • Deprecated function : Methods with the same name as their class will not be constructors in a future version of PHP; views_display has a deprecated constructor dans require_once() (ligne 3157 dans /var/www/html/campusanatomie/includes/bootstrap.inc).
Portrait de Secrétair
Auteur(s): 
Date: 
Mercredi, 29 Juillet, 2020 - 01:30

Dans le cadre du "Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658, déposé(e) le 5 février 2020" est en 2e lecture à l'Assemblée Nationale depuis le 27 juillet 2020, plusieurs amendements ont concerné le don du corps. En particulier, deux amendements ont été REJETÉ OU NON SOUTENU.
---
AMENDEMENT N° 64 (NON SOUTENU)
présenté par Mme Lorho.
• Article 7 ter :
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : "Il est assorti par un engagement écrit, de la part dudit établissement, du respect de la dignité et de l’intégrité du corps du donneur. Toute contravention à cet engagement est puni au titre de l’article 225‑17 du Code pénal."
• Exposé sommaire :
"Récemment, le Centre de don du corps de l’université Paris-Descartes a été pointé du doigt pour avoir traité les dépouilles qu’il avait reçu de manière particulièrement indigne (corps pourrissant faute de chambres froides climatisées, cadavres rongés par les souris et empilés les uns sur les autres). Par ailleurs, la presse a révélé à cette occasion que certains corps avaient été « revendus, entiers ou démembrés, à des entreprises privées sans le consentement du défunt ou de ses proches, alors qu’ils [étaient] censés être utilisés exclusivement pour la recherche médicale ou la formation des futurs médecins ». C’est afin d’éviter une tel traitement indigne des corps légués à la science qu’il est proposé cet amendement."
---
AMENDEMENT N° 1090 (REJETÉ)
présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
• Article 7 ter :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : "Les établissements publics de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés."
• Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect. En effet, la presse a révélé au début de l’année 2020 les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps dans l’Université Paris-Descartes. Des corps que l’on a laissé pourrir, rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incinérés sans avoir pu être disséqués. Des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique. Des corps démembrés à même le couloir, dans le passage près des bureaux administratifs. Chose peu connue des donneurs : les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer. Cette tarification des corps a eu pour conséquence de voir partir, sous le manteau, ce que l’on appelle pudiquement des « pièces anatomiques », autrement dit des morceaux de corps.
Une telle pratique n’est pas acceptable. Les personnes ont décidé de faire don de leur corps dans le but d’aider à la recherche médicale, doivent être traitées avec le plus grand respect."
---
> amendement no 64 (non soutenu) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2658/CSBIOETH/64
> amendement no 1090 (rejeté) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2658/CSBIOETH/1090

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/

CONNEXION UTILISATEUR

Nous suivre

Utilisateurs en ligne

Il y a actuellement 0 utilisateur connecté.

Nos partenaires

Le Campus Numérique d'Anatomie

Site officiel du Collège Médical Français des Professeurs d'Anatomie (CMFPA)

© 2014 campusdanatomie.org © revised 2019 campusdanatomie.org - Mentions légales

Conception : MediaCraft

Nous contacter

Pour toute aide supplémentaire, vous pouvez

nous contacter directement Marjaneh Ghobad: