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TITULAIRES DE DIPLÔMES OBTENUS HORS UNION EUROPÉENNE : EXERCICE DES PROFESSIONS MÉDICALES EN FRANCE (JO DU 09 AOÛT 2020)

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Portrait de Secrétaire Général Collège
Date: 
Dimanche, 9 Août, 2020 - 22:30

Décret n° 2020-1017 du 07 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (publié au Journal Officiel du 09 août 2020).

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• Références : le décret est pris pour l'application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
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> lien officiel JO : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042221...

> voir également la page Facebook du Collège des professeurs d'anatomie : https://m.facebook.com/collegeprofesseursdanatomie/
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EXTRAITS :
CHAPITRE Ier : DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE.
Article 1.
"Peuvent déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice au titre des dispositions du B du IV ou de celles du V de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien qui remplissent les conditions suivantes :
• 1° Être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne [UE] ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen [European Economic Area, EEA] et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre ;
• 2° Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique. Cet équivalent temps plein est calculé sur la base de dix demi-journées par semaine pour les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et de 1.607 heures annuelles pour les autres personnels de santé. Ces fonctions doivent avoir été exercées dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. En cas d'exercice à temps partiel, la condition prévue au premier alinéa est regardée comme remplie si le temps de travail accompli depuis le 1er janvier 2015 est égal ou supérieur au temps de travail sur deux années d'exercice à temps plein. La durée accomplie dans le cadre du service de garde est prise en compte dans la limite de l'équivalent d'une année d'exercice à temps plein ;
• 3° Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les conditions prévues au 2° du présent article, entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019."
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Article 2
"Les candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er adressent leur dossier de demande d'autorisation d'exercice à compter du 1er novembre 2020 et jusqu'au 29 juin 2021 :
• 1° Pour les candidats à la profession de médecin, à l'Agence régionale de santé [ARS] du lieu d'exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature à l'Agence régionale de santé de son choix ;
• 2° Pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, au Centre national de gestion [CNG]." [...]
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CHAPITRE II : EXAMEN PAR LES COMMISSIONS D'AUTORISATION D'EXERCICE ET DÉCISION DU MINISTRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Article 7.
[...] "Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du Ministre chargé de la Santé, prend, pour chaque candidat et au vu de l'avis de la commission nationale, une décision d'autorisation d'exercice ou de rejet de la demande ou une décision prescrivant l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences. Dans ce dernier cas, la décision précise la nature et la durée des stages, ainsi que, le cas échéant, les formations théoriques, nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences. Elle affecte le candidat dans une subdivision et un Centre hospitalier universitaire [CHU], dans la limite de ses capacités d'accueil en lien avec le parcours de consolidation des compétences." [...]
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CHAPITRE III : PARCOURS DE CONSOLIDATION DES COMPÉTENCES.
Article 8.
"Le parcours de consolidation des compétences est accompli à temps plein pour la durée mentionnée dans la décision prévue à l'article 7 au sein de services ou organismes agréés pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Le directeur général de l'Agence régionale de santé affecte les candidats au sein des services et organismes agréés sur avis du directeur de l'Unité de formation et de recherche [UFR] ou de la composante assurant la formation pour la profession concernée." [...]
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CHAPITRE IV : MÉDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES MAINTENUS EN FONCTION EN APPLICATION DU A DU IV DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI No 2006-1640 DU 21 DÉCEMBRE 2006.
Article 11.
"Pour être maintenus en fonctions jusqu'au 31 décembre 2022, les médecins et chirurgiens-dentistes mentionnés au A du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée doivent avoir été recrutés, avant le 3 août 2010, par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif, soit en application des dispositions alors applicables des articles L. 4131-4 ou L. 4131-5 du Code de la santé publique, soit sous l'un des statuts alors mentionnés à l'article D. 4111-7 du même code, soit en qualité de faisant fonction d'interne [FFI], d'interne à titre étranger, ou d'infirmier.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes recrutés avant le 3 août 2010 en qualité de faisant fonction d'interne [FFI] dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation médicale spécialisée [DFMS] ou d'un diplôme de formation spécialisée approfondie [DFSA] ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes mentionnés au premier alinéa peuvent poursuivre leurs fonctions au-delà du 31 décembre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022 soit sous le statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé, soit en qualité de faisant fonction d'interne." [...]

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